Établissement public à caractère administratif en France

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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France (cela existe aussi au Luxembourg, en Algérie, en Tunisie et au Maroc) une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].

Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.

Établissement public à caractère administratif en France

Sommaire

Aspect juridique

Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :

  1. L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
  2. L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
  3. La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.

Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.

Liste des EPA

EPA sous tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé ou du ministère des Personnes âgées et des Personnes handicapées

EPA sous tutelle du ministère des Affaires étrangères

EPA sous double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère du Travail

EPA sous tutelle du ministère de l'Agriculture

Ces deux agences sont par décret sous tutelle du ministère de l'Agriculture, mais sous tutelle de l'État selon la loi.

EPA sous tutelle du ministère de la Culture

EPA sous tutelle du ministère de la Défense[3]

EPA sous tutelle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

EPA sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

EPA sous double tutelle du ministère de l'Éducation nationale et du ministère du Travail

EPA sous tutelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

EPA sous tutelle du Centre national de la fonction publique territoriale

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un organisme paritaire placé auprès du ministère de l'Intérieur et des collectivités locales, il ne relève donc pas d'une tutelle ministérielle. Le CNFPT est lui-même un EPA.

EPA sous tutelle du ministère de l'Industrie et de l'Économie

EPA sous quintuple tutelle des ministères de l'Industrie et de l'Économie, du Budget, des Affaires sociales et de la Santé, du Travail et des personnes âgées et des personnes handicapées

EPA sous tutelle du ministère de l'Intérieur

EPA sous tutelle du ministère de la Jeunesse

EPA sous tutelle du ministère de la Justice

EPA sous double tutelle du ministère du Logement et du ministère de l'Économie et des Finances

EPA sous tutelle du Premier ministre

EPA sous tutelle du ministère des Sports

EPA sous tutelle du ministère du Travail

EPA sous double tutelle du ministère du Travail et du secrétariat d’État au Commerce

EPA sous tutelle du ministère des Outre-mer

EPA sous tutelle d'une administration territoriale

EPA à classer

Notes et références

Liens externes

Sur le site Vie publique :

Articles connexes