Éligibilité en France

L'éligibilité désigne la possibilité pour une personne de se présenter à une élection. En France, quel que soit le scrutin politique, pour être éligible, il faut être électeur et être de nationalité française. Cette dernière condition est élargie, pour les élections municipales et les élections européennes, à la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne. Selon les scrutins, d'autres conditions peuvent intervenir, notamment relatives à l'âge ou au lien personnel existant entre le candidat et la collectivité.

En 2008, Maxime Verner, président de l'association « Candidat à 18 ans », avance un projet visant à abaisser l'âge de l'éligibilité à toutes les élections à 18 ans[1], projet qui a été traduit en projet de loi organique votée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2010[2]. L'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales, quant à lui, passe de 30 à 24 ans, et non à 18.

Élection présidentielle

La loi organique du 6 novembre 1962 établit un système de représentation, afin d'éviter les candidatures fantaisistes. Ce système est modifié par la loi organique du 18 juin 1976, qui ne rend les candidatures recevables que si elles sont parrainées par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs définis par la loi organique, dont les noms et qualités sont rendus publics par le Conseil constitutionnel.

La loi organique du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, oblige les candidats à remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de leur situation patrimoniale et l'engagement de déposer une nouvelle déclaration en fin de mandat. La déclaration du candidat élu est publiée après l'élection par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, après avoir vérifié si toutes les conditions de recevabilité sont remplies, établit la liste des candidats.

Ainsi, pour se présenter, le candidat à la présidence de la République doit :

  • être de nationalité française[3] ;
  • ne pas être privé de ses droits civiques concernant l'éligibilité ;
  • avoir au minimum 18 ans (jusqu'en 2011, la limite était fixée à 23 ans)[4]
  • être inscrit sur une liste électorale ;
  • avoir recueilli au moins 500 « parrainages » d'élus ;
  • avoir établi une déclaration de situation patrimoniale ;
  • posséder un compte bancaire de campagne.

Élections législatives

Pour se présenter, un candidat doit être électeur[5],[6]. Il ne lui est pas obligatoire de se présenter dans la circonscription où il est inscrit. Il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (les candidatures multiples étaient autorisées sous la IIIe République mais ont été interdites par la loi du 27 juillet 1889 pour éviter que ne se reproduise la crise de l'année précédente lors de laquelle le général Boulanger avait été candidat dans sept départements sans être éligible). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Il est impossible de cumuler à la fois les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen (ainsi qu'implicitement de président de la République). En outre, depuis la loi du 5 avril 2000, il est interdit de cumuler à la fois le mandat de député et plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

De plus, il n'est pas possible d'être à la fois député et d'exercer une fonction publique quelconque. Un député nommé au Gouvernement, sera remplacé au Parlement par son adjoint. Une fois sa mission au Gouvernement finie, il pourra retrouver son poste de député dans un délai d'un mois. Ainsi, quand celui-ci perd son poste au gouvernement, il reprend la place de son suppléant sur les bancs de l'Assemblée nationale.

Chaque candidat doit désigner un suppléant qui le remplacera à l'Assemblée nationale s'il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions que lui.

Élections sénatoriales

Les conditions que le candidat doit remplir sont :

  • Être Français, électeur et âgé d'au moins 24 ans au 1er janvier de l'année d'élection
  • Ne pas être privé de ses droits civiques
  • Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
  • Avoir satisfait à son devoir relatif au service national

Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.

La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposée afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.

Élections européennes

Les conditions que doit remplir le candidat sont :

  • Être âgé d'au moins 18, 19, 21, 23 ou 25 ans selon les pays. L'âge minimum en France est de 18 ans[7].
  • Être citoyen de l'Union européenne
  • Résider dans l'État membre du lieu de vote ou de candidature
  • Satisfaire aux dispositions de l'État de résidence relatives au droit de vote et d'éligibilité et applicables aux nationaux. Ainsi l'âge minimum varie selon les pays.

Élections régionales

Article connexe : Élection régionale en France.

Le candidat doit :

  • Être français, électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection
  • Ne pas être privé de ses droits civiques
  • Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
  • Avoir satisfait à son devoir relatif au service national
  • Résider dans la région où il se présente

Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.

Le candidat ne peut être présent sur plusieurs listes.

La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.

Élections cantonales

Élections municipales

Article connexe : Élection municipale en France.

Le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  • Être Français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
  • Être électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection
  • Ne pas être privé de ses droits civiques
  • Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
  • Avoir satisfait à son devoir relatif au service national
  • Être électeur de la commune concernée ou y payer des impôts locaux. Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres - article L228 du Code électoral).

Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.

La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.

Annexes

Bibliographie

« Les modalités d'élection en France », sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Notes et références

  1. Axel Gontcho, « Député à 18 ans ? Ce sera bientôt possible », sur rue89.com,‎ (consulté le 23 août 2011)
  2. Bénédicte Lutaud, « Député à 18 ans : l'idée fait son chemin au Parlement », sur lefigaro.fr,‎ (consulté le 23 août 2011) : « Le gouvernement finit par leur emboiter le pas et dépose un projet de loi, qui a été adopté lundi soir. »
  3. (Conseil Constitutionnel)
  4. LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs
  5. « Modification du code électoral du 14 avril 2011 », sur Légifrance
  6. L'objet est récapitulé sur le site du Sénat
  7. http://www.touteleurope.fr/fr/divers/toutes-les-informations-pratiques/information-pratique/afficher/fiche_infocard/14/t/43056/from/2608/card/voter-ou-etre-eligible-aux-elections-europeennes-27-etats-27-procedures.html

Articles connexes